J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-886 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

NOR : CSAX0701886S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 42 et 42-1 ;

Vu les décisions no 95-833 du 19 décembre 1995, no 2000-795 du 4 juillet 2000 et no 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter, sur la fréquence 94,8 MHz à La Mûre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Iris FMou IFM ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 22 mai et 5 septembre 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2005-329 du 6 juillet 2005 l'Association pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre jusqu'au 9 janvier 2011 ;

Considérant qu'il ressort des constats susvisés que l'association n'émet pas sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Décide :


Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon